Louer sa maison pour les vacances, c’est la solution choisie par de nombreux propriétaires pour maximiser leurs revenus. Une bonne idée, qui nécessite tout de même de prendre quelques précautions, notamment sur la rédaction du contrat de location saisonnière. Un document indispensable pour protéger les deux parties. Vous êtes propriétaire et vous possédez une maison à louer ? Voici 10 erreurs à ne pas commettre lorsque vous rédigez ce document essentiel.
Erreur 1 : ne pas avoir de contrat écrit
Tout contrat de location saisonnière doit être déposé à l’écrit. En cas de désaccord entre le propriétaire et les locataires, un accord verbal ne fait pas office de preuve et peut souvent entraîner des litiges et des malentendus. Il est important de rappeler aussi que chaque partie (propriétaire et locataires) doit conserver une copie signée du contrat. Si ce type de document protège les locataires, cela vous permet également en tant que propriétaire de vous assurer que les vacanciers respectent les obligations liées à leur contrat de location saisonnière.
Erreur 2 : ne pas inclure toutes les informations pratiques et essentielles
Le contrat que vous rédigez doit être le plus explicite possible et contenir toutes les informations pertinentes, bien qu’elles puissent paraître évidentes. On pense notamment à ces informations :
- les dates de séjour
- le montant du loyer
- le montant du dépôt de garantie
- les règles de remboursement
- les obligations légales des deux parties
- les heures d'arrivée et de départ pour éviter toute confusion (même si elles peuvent être par la suite modifiées en direct avec vos locataires)
- la procédure à suivre en cas d'urgence, comme une panne de plomberie ou une coupure d'électricité.
Erreur 3 : oublier les règles de paiement et les frais supplémentaires
Spécifiez bien quand et comment les locataires doivent effectuer les paiements, y compris le montant initial, les acomptes et les frais supplémentaires. Par exemple, si vous facturez des frais de nettoyage ou des taxes locales, indiquez-les clairement dans le contrat pour que vos vacanciers n’aient pas de mauvaise surprise financière.
Erreur 4 : ne pas préciser les règles d’annulation et la politique de remboursement du dépôt de garantie
Il est important de bien spécifier les conditions d'annulation de la location saisonnière, notamment les pénalités ou les remboursements, et à quel moment elles sont applicables. Indiquez également clairement sous quelles conditions le dépôt de garantie sera retourné et dans quel délai.
Erreur 5 : ignorer les règles relatives aux animaux de compagnie et à la fumée et les règles de comportement
Si vous avez des restrictions concernant les animaux de compagnie ou le tabagisme, assurez-vous de les inclure dans votre contrat de location saisonnière. Incluez également les règles de comportement, telles que les heures de silence et les restrictions sur les fêtes, pour garantir un séjour paisible pour tous et éviter les possibles litiges avec le voisinage ou les forces de l’ordre.
📝 Téléchargez notre modèle de contrat de location qui contient :
✅ Les informations importantes
✅ Les conditions générales
✅ Une fiche état des lieux
Erreur 6 : ignorer les lois et réglementations locales
Vérifiez que le document que vous rédigez respecte toutes les lois locales et régionales concernant la location saisonnière. Pour cela, n’hésitez pas à vous renseigner au préalable auprès de la commune dans laquelle se situe votre maison à louer.
Erreur 7 : ne pas prévoir une assurance adéquate
Il n’est pas obligatoire de souscrire à une assurance pour votre logement, mais cela reste tout de même fortement conseillé. Sans assurance, vous pourriez en effet être jugé responsable des préjudices infligés à des tiers ou au voisinage durant la période de location. Alors si vous souhaitez être assuré correctement, il est important de vérifier que votre contrat d’assurance couvre la location saisonnière.
Erreur 8 : ne pas inclure des restrictions sur l’usage de la propriété
Assurez-vous d'inclure dans le contrat les restrictions sur l’usage de votre propriété que vous pourriez avoir, comme : l’interdiction de sous-louer, d’utiliser votre propriété pour des activités commerciales ou des événements à grande échelle sans votre autorisation préalable.
Erreur 9 : ne pas inclure de clauses sur l’entretien et la responsabilité
Dans votre contrat de location saisonnière, n’oubliez pas de préciser les responsabilités des locataires en matière d'entretien de votre maison à louer et de l’ensemble de la propriété, mais aussi vos responsabilités de propriétaire en cas de panne d’un équipement. Il faut également prévenir vos locataires si pendant leur séjour, certaines personnes extérieures peuvent se rendre sur votre propriété. Par exemple un prestataire extérieur s’occupant du jardin ou de la piscine.
Erreur 10 : ne pas consulter un professionnel
Si vous avez des doutes ou des questions sur la rédaction d'un contrat de location saisonnière, consultez un avocat ou un professionnel de l'immobilier pour vous assurer qu'il est juridiquement solide. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire confiance à Amivac.
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