Guide complet pour les propriétaires : Tout ce qu'il faut savoir sur le contrat de location saisonnière

Un contrat de location saisonnière est un accord juridique entre un propriétaire et un locataire qui réglemente la location de biens immobiliers pour de courtes périodes, généralement pour des vacances ou de courts séjours. Contrairement aux contrats de location traditionnels, les contrats de location saisonnière sont plus flexibles concernant les termes et conditions.

Un contrat de location saisonnière bien rédigé doit inclure certaines informations essentielles, telles que :

• Informations des parties : les noms, adresses et coordonnées complètes du propriétaire et du locataire doivent être mentionnés.

• Description du bien : une description précise du bien loué avec l'adresse, le type de logement (appartement, maison, villa...), le nombre de pièces, les équipements fournis (piscine, meubles, électroménagers…) et toute autre caractéristique pertinente doivent nécessairement apparaître.

• Durée de la location : la durée exacte de la location, avec les dates de début et de fin du séjour, doit être spécifiée.

• Modalités de paiement : le montant du loyer, la fréquence des paiements ainsi que les modalités de dépôt de garantie et les éventuels frais supplémentaires (frais de ménage, taxes...) doivent être clairement indiqués.

• Règles d'occupation : les règles et restrictions spécifiques qui concernent l'utilisation du bien doivent être mentionnées. Celles-ci incluent l’acceptation ou non d’animaux de compagnie, les règles relatives au bruit ou encore les restrictions concernant la cigarette.

• Responsabilités du propriétaire : les responsabilités du propriétaire en termes d'entretien du bien, de réparations nécessaires et de respect des normes de sécurité doivent être précisées.

• Obligations du locataire: les obligations du locataire, telles que le respect des règles d'occupation, le paiement du loyer et des dépôts conformément aux modalités du contrat, doivent être énoncées.

• Politique d'annulation : les conditions d'annulation et de remboursement en cas de résiliation anticipée du contrat doivent être clairement établies.

• Clauses spéciales : des clauses spéciales peuvent être ajoutées en fonction des besoins spécifiques, telles que l'utilisation des équipements communs, les procédures de maintenance, les règles de stationnement...

• Signatures : le contrat doit être signé et daté par le propriétaire et le locataire pour attester de leur accord mutuel.

1. Responsabilités et obligations du propriétaire envers le locataire 

Dans le contrat de location saisonnière, il est également nécessaire de mentionner les responsabilités et obligations qui vous incombent en tant que propriétaire. Pensez donc à les mentionner dans la rédaction du contrat. Les propriétaires doivent entre autres :

• Fournir un bien en bon état : le propriétaire doit s'assurer que le bien est en bon état et qu’il répond aux normes de sécurité exigées par la loi. Il doit se charger des réparations nécessaires et veiller à ce que tous les équipements fonctionnent correctement. 
• Assurer l'entretien régulier : le propriétaire se doit d’entretenir régulièrement son bien. Cela inclut l'entretien des installations, des équipements du bien et des espaces communs.
• Fournir des informations pertinentes : le propriétaire doit fournir au locataire toutes les informations pertinentes concernant le bien loué. Parmi celles-ci, on peut retrouver les consignes d'utilisation des équipements, les procédures d'urgence ou encore les numéros de contact d'urgence...
• Répondre aux demandes raisonnables : le propriétaire doit répondre aux demandes raisonnables du locataire concernant les réparations nécessaires, les problèmes de fonctionnement des équipements ou tout autre problème lié au bien loué.
• Respecter les droits du locataire : le propriétaire doit respecter les droits du locataire. Cela inclut le droit à la tranquillité, la jouissance paisible du bien et la non-discrimination. Pour connaître l’ensemble de ces droits, rapprochez-vous du site officiel du gouvernement.
• Respecter la confidentialité : le propriétaire doit respecter la vie privée du locataire et ne pas interférer de manière injustifiée dans son occupation du bien.
• Respecter les règles et restrictions : si des règles et restrictions spécifiques sont établies pour l'occupation du bien (notamment sous forme de clause spéciale), le propriétaire est dans l’obligation de les faire respecter de manière équitable, justifiable et cohérente.

2. Droits et obligations du locataire envers le propriétaire

Le locataire a également des droits et des obligations qui doivent être inclus dans le contrat de location saisonnière, comme par exemple : 

• Le droit à la jouissance paisible du bien : le locataire a le droit de profiter pleinement, sereinement et paisiblement du bien loué pendant toute la durée de son séjour.
• Le droit à la vie privée : le locataire a le droit au respect de sa vie privée pendant son occupation du bien loué. Le propriétaire en revanche n’est pas en droit d’interférer de manière injustifiée.
• Le droit à des conditions de logement décentes : le locataire a le droit de louer un bien en bon état, propre et répondant aux normes de sécurité et de salubrité.
• Le droit à l'information : le locataire a le droit de recevoir toutes les informations pertinentes sur le bien loué (utilisation des équipements du bien, procédures en cas d'urgence, règles concernant le voisinage, etc.).
• Le droit à la sécurité : le locataire a le droit de vivre dans un environnement sûr et sécurisé. Le propriétaire doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du bien et de ses vacanciers.

Les obligations du locataire peuvent inclure :

• Le paiement du loyer : le locataire est tenu de payer le loyer conformément aux modalités convenues dans le contrat de location saisonnière.
• L’utilisation conforme du bien : le locataire doit utiliser le bien loué conformément à ce qui a été convenu au préalable et aux règles établies par le propriétaire ou les autorités. Toute utilisation abusive ou illégale du bien est formellement proscrite.
• Le respect des règles et restrictions : le locataire doit respecter les règles et restrictions énoncées dans le contrat de location. Cela peut par exemple faire références aux règles de nuisance sonore, de consommation de cigarettes mais aussi aux règles de stationnement.
• Le signalement des dommages : le locataire se doit d’avertir le propriétaire en cas de dommage ou problème survenu dans le bien loué dans les plus brefs délais.
• La restitution du bien en bon état : à la fin de son séjour, le locataire est dans l’obligation de restituer le bien dans l'état initial, à l'exception de l'usure normale. Un état des lieux peut d’ailleurs être établi.

L'établissement d'un contrat de location n'est pas obligatoire mais Amivac vous le recommande. Pour vous aider à démarrer, vous pouvez retrouver notre modèle gratuit prêt à être utilisé. Ce modèle est un bon point de départ mais nous vous recommandons de le personnaliser afin d’y ajouter toutes les informations qui vous paraissent essentielles.

Pour rédiger un contrat de location saisonnière sérieux et efficace qui soit compréhensible par toutes les parties, gardez en tête les bonnes pratiques :

• Écrire dans un langage clair et simple : pour faciliter la lecture et la bonne compréhension du contrat, utilisez des termes juridiques simples. L’utilisation d’un langage courant et de phrases simples permet de garantir une simplicité de la communication.

• Être précis dans les descriptions : un bon contrat de location saisonnière inclut des détails précis sur le bien loué tels que les équipements fournis et les règles à suivre. Cela permet d’assurer une sécurité et une sérénité améliorées. 

• Demander conseil à un professionnel du droit : si vous n’êtes pas à l’aise à l’idée de rédiger un contrat de location, vous pouvez vous faire aider par un avocat spécialisé. Celui-ci sera en mesure de vous offrir des conseils personnalisés.