Vous êtes propriétaire et vous souhaitez louer votre maison ou votre appartement en toute sérénité ? La première chose à faire est de consulter les réglementations locales, pour obtenir des conseils spécifiques à votre région ! En plus de vos recherches, voici 7 astuces pratiques à appliquer avant de mettre votre résidence en location.
Résidence principale vs résidence secondaire : quelles différences ?
Vous souhaitez louer votre résidence principale ? Dans ce cas, votre location ne peut pas dépasser 120 jours par an, tous locataires confondus : vous devez en effet occuper votre logement plus de 8 mois par an pour qu’il soit considéré comme votre résidence principale.
Dans ce cas-là, vous n’êtes pas obligé de faire :
- La déclaration préalable en mairie
- Une demande de changement d’usage
Vous souhaitez louer votre résidence secondaire ? Dans ce cas, vous avez obligatoirement le statut LMNP (Loueur en meublé non professionnel) ou LMP (Loueur en meublé professionnel). Pour pouvoir louer votre logement et qu’il puisse être qualifié de « meublé de tourisme », ce dernier doit remplir certaines caractéristiques :
- Être individuel (les locataires doivent résider seuls au moment de leur visite)
- Être destiné à des personnes de passage
- Être à l’usage exclusif du locataire (vous ne devez pas être présent pendant la location)
- Être loué pour une durée de 90 jours maximum pour un même locataire.
Vous devez également respecter toutes les démarches obligatoires suivantes, qu’importe la durée de la location :
N°1 : vérifiez le règlement de copropriété
Si vous habitez dans une copropriété, c’est la première chose à faire, puisque certaines peuvent interdire ou limiter la location saisonnière. Cela vous est normalement stipulé au moment de l’achat de votre bien.
N°2 : enregistrez votre meublé de tourisme en mairie
Il est obligatoire d’informer la mairie de votre projet de location saisonnière, en lui adressant le formulaire Cerfa N°14004*4. Vous aurez également un changement d’usage et un numéro d’enregistrement à demander en mairie. Ce numéro doit depuis 2019 obligatoirement figurer sur vos annonces dans les plateformes de location.
N°3 : créez votre espace loueur pour régler la taxe de séjour
Mettre votre bien en location saisonnière signifie que vous vous engagez à régler une taxe de séjour. Vous pourrez la déclarer au service des impôts une fois que vous aurez reçu de la part de votre commune toutes les informations pour la calculer et la reverser. En fonction de votre type de bien et de sa localité, le tarif de cette taxe de séjour peut varier.
N°4 : immatriculez votre activité de location au greffe du tribunal de commerce
Dans les 15 jours qui suivent le début de la mise en place de la location, vous devez envoyer au greffe du tribunal de commerce le formulaire P0i (numéro Cerfa 11921*05). Cette déclaration vous permet entre autres d’obtenir votre numéro de SIRET et de déclarer votre activité à toutes les administrations concernées.
N°5 : rédigez un contrat de location
Il est obligatoire de rédiger un contrat de location saisonnière, qu’importe la durée de location. Ce document doit être signé par les deux partis en deux exemplaires.
La période de location saisonnière ne pouvant pas excéder 12 semaines consécutives pour un même locataire, il faudra rédiger si besoin un contrat de location classique au-delà du 90ème jour de location.
N°6 : assurez-vous que votre logement est aux normes
Le bien que vous décidez de mettre en location doit respecter les normes minimales de sécurité, fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent.
En plus du mobilier de base, nécessaire au confort des locataires (lit, salle de bain, sanitaires...) ces normes incluent notamment la présence d’un détecteur de fumée normalisé, ou encore un système de sécurité si vous possédez une piscine. N’hésitez pas à vous renseigner pour vous assurer de remplir toutes les normes de sécurité.
N°7 : déclarez votre activité aux impôts
Vous devez obligatoirement créer votre espace professionnel sur le site des impôts pour déclarer votre activité de location. Pour déterminer votre taux d’imposition, vous devrez remplir un formulaire et indiquer toutes les caractéristiques de votre bien.
Autres démarches non obligatoires pour la location saisonnière
Si toutes les démarches citées ci-dessus sont obligatoires, il en existe d’autres qui ne le sont pas, mais tout de même fortement recommandées :
- Souscrire une assurance habitation
- Faire un état de lieux au départ et à l’arrivée de chaque locataire
- Demander un dépôt de garanti
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