Contenu illicite

AMIVAC ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces de location de biens immobiliers qu’elle héberge et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Cette situation a été consacrée par les dispositions de l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l'économie numérique.

Cependant, il est du devoir d’AMIVAC de mettre en place un dispositif permettant à tout individu de nous signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéa de l’article 24 et à l’article 24 bis de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse ainsi qu’aux articles 222-33, 222-33-2-3, 225-4-1, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du Code pénal, à savoir:

  • l'apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l'humanité, 
  • la provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie, 
  • l’incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap, 
  • la pornographie enfantine, 
  • l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes,
  • les atteintes à la dignité humaine.

Ainsi, au cas où vous seriez amené.e à découvrir une annonce hébergée par AMIVAC, dont tout ou partie du contenu pourrait revêtir un tel caractère, ou plus généralement un caractère manifestement illicite, nous vous invitons à nous le signaler en envoyant un courrier électronique à l’adresse e-mail [email protected]

Pour un traitement plus aisé de votre réclamation et en vertu des dispositions de l’article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, vous êtes invité.e. à nous indiquer :

  • vos nom, prénom, adresse électronique, si vous êtes une personne physique ;
  • votre forme sociale, dénomination sociale, adresse électronique, si vous êtes une personne morale ;
  • votre dénomination et adresse électronique, si vous êtes une autorité administrative ;
  • la description du contenu litigieux (et idéalement la copie de ce contenu), sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses URL via lesquelles il est rendu accessible ;
  • les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible.

A cet égard, vous vous engagez à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, vous reconnaissez et acceptez être exposé.e à des poursuites pénales, en application des dispositions de l’article 6.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. ». 


Date d’entrée en vigueur : Le 23 novembre 2022

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