Conditions Générales applicables aux Hôtes

Date d’entrée en vigueur : Le 23 novembre 2022


1. Objet


La Société AMIVAC S.A.S (« AMIVAC ») propose un service de mise en relation entre d’une part, des propriétaires particuliers et/ou gérants professionnels (respectivement les « Hôtes Particuliers » et les « Hôtes Professionnels », ensemble les « Hôtes ») qui désirent proposer à la location des biens immobiliers pour des locations de vacances (les « Biens ») par le biais de publication d’annonces (les « Annonces ») et, d’autre part, des vacanciers particuliers intéressés par les Biens (les « Vacanciers »), par le biais de la plateforme accessible à l’adresse https://www.amivac.com (la « Plateforme »).


(Ensemble les « Services »)


Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle entre AMIVAC avec les Hôtes. 


Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’utilisation des Services par les Hôtes et ont pour objet de définir les droits et obligations respectives des parties dans ce cadre.


Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.



2. Identification de la société AMIVAC


Les Services sont proposés par la société AMIVAC, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°903 566 479, dont le siège social est situé 66, rue des Champs-Élysées Paris (75008), filiale du groupe HomeToGo, Pappelallee 78/79, 10437 Berlin (Allemagne) (« HomeToGo »).


Par conséquent, les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un accord contractuel entre l’Hôte et AMIVAC, qui pourra faire respecter l’exécution des obligations par l’Hôte en vertu des présentes.


AMIVAC peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : 


  • Adresse postale : AMIVAC SAS, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
  • Adresse électronique : [email protected]


3. Conditions d'accès aux Services 


Les Services sont accessibles aux Hôtes entendus comme :

  • Toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales d’Utilisation. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • Toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.


4. Qualité des Hôtes 


Les Hôtes ont soit :

  • En tant qu’Hôtes Professionnels, la qualité de professionnels, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel,
  • En tant qu’Hôtes Particuliers, la qualité de consommateurs, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.


5. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation


L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par l’Hôte est matérialisée par une fonctionnalité sur laquelle il doit cliquer lors de son inscription sur la Plateforme. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. 


Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.


L’Hôte qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales d’Utilisation ne peut pas utiliser les Services nécessitant l’inscription de celui-ci sur la Plateforme.



6. Modalités de souscription aux Services par l’Hôte


L’accès aux Services décrits aux articles « Service de Référencement » et « Service « Option Boost Visibilité » des Conditions Générales d’Utilisation nécessite que l’Hôte :


  1. S’inscrive en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, en fournissant l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, et notamment : nom, prénom, adresse e-mail ou,
  2. Soit inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, utiliser ses identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Il autorise expressément AMIVAC à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.


Toute inscription incomplète ne sera pas validée.


L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Hôte (le « Compte »), qui lui permet de gérer son utilisation des Services de réservation du Bien sur la Plateforme, à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.


7. Description des Services fournis


Avant toute souscription aux Services, l’Hôte reconnaît qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.


L’Hôte reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont AMIVAC n’est pas responsable.


Dans le cadre des Services, l’Hôte est informé et reconnaît expressément qu’AMIVAC propose un service de mise en relation entre les Hôtes et les Vacanciers par le biais de la Plateforme dans le but de trouver un Bien disponible pour des locations de vacances. 


Le simple visiteur peut rechercher, consulter des Annonces et contacter des Hôtes sans inscription préalable sur la Plateforme (le « Visiteur »).


AMIVAC intervient donc en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre ces derniers et ne saurait être en aucun cas partie à quelques litiges éventuels que ce soit concernant les dommages matériels et/ou immatériels causés dans le cadre de la relation entre les Hôtes et les Vacanciers et/ou Visiteurs.


L’Hôte a notamment accès aux Services qui suivent. AMIVAC se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.


7.1 Service de mise en relation entre les Hôtes et les Vacanciers


En sa qualité d’intermédiaire, AMIVAC décline donc toute responsabilité dans le cadre des contrats de location saisonnière des Biens conclus entre les Vacanciers et les Hôtes, et ne pourra être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.


En particulier, l'utilisation de la Plateforme ne donne pas lieu à un contrat de voyage ou de séjour, un voyage connexe ou un voyage à forfait au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, ce que l’Hôte reconnaît expressément.


AMIVAC n'est pas partie aux contrats conclus directement entre les Hôtes et les Vacanciers, et n'est pas agent immobilier, agence de voyage, ni assureur, pas non plus organisateur ou détaillant de voyages organisés en vertu de la directive (UE) 2015/2302.


AMIVAC ne publie pas d’Annonces qui lui sont propres et n’offre aucun service de location.


7.2 Service de création, publication et mise en ligne des Annonces 


7.2.1 Création des Annonces


Une fois leur inscription réalisée, AMIVAC offre la possibilité aux Hôtes de créer, publier et mettre en ligne de manière ciblée des Annonces sur la Plateforme, leur permettant de présenter les caractéristiques du Bien qu’ils proposent à la location.


Lors de la création de leur Annonce, les Hôtes attestent sur l’honneur de respecter les obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues à l’article L.324-1-1 du Code du tourisme et aux articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.


Les Hôtes peuvent ajouter à leurs Annonces des contenus, notamment des textes, des photographies.


A ce titre, l’Hôte s’engage à rédiger la présentation des Biens et les Annonces de bonne foi, en décrivant notamment les Biens de manière exhaustive, conformément à leurs caractéristiques réelles et objectives. 


Il s’engage notamment à informer les Vacanciers de la localisation des Biens, de leur disponibilité et du nombre de voyageurs que ces Biens peuvent accueillir. L’Hôte s’interdit de proposer un Bien dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles décrites dans son Annonce.


Le classement des Annonces sur la Plateforme s’effectue selon les modalités propres à AMIVAC. En application de l’article L.121-3 du Code de la consommation, l’Hôte est invité à prendre connaissance des informations substantielles concernant les paramètres de classement des Annonces d’AMIVAC accessible ici https://www.amivac.com/fonctionnement-du-site.


7.2.2 Tableau de bord


Par l’intermédiaire de leur Compte, les Hôtes ont notamment la possibilité de :


  • Connaître le suivi des Biens disponibles ou loués ;
  • Décrire et modifier les caractéristiques des Biens et/ou de leurs Annonces ;
  • D’intégrer leurs propres conditions générales de vente, s’il s’agit d’un Hôte Professionnel.


7.3 Service de référencement


AMIVAC offre aux Vacanciers et/ou aux Visiteurs intéressés par un Bien, la possibilité de prendre contact avec les Hôtes, qu’il s’agisse d’Hôtes Professionnels ou d’Hôtes Particuliers, en vue de l’obtention d’informations particulières sur les Biens par le biais d’un formulaire à remplir, proposé à cet effet et accessible sur la Plateforme (les « Services de Référencement »).


L’Hôte recevra la demande d’information par email et/ou par SMS selon le mode de communication qu’il aura sélectionné sur la Plateforme (le « Service d’Alerte »).


Les Hôtes reconnaissent et acceptent que : 

  • Le Service d’Alerte ne soit pas infaillible et dépend de la connexion et des fournisseurs d’accès au réseau téléphonique et Internet sur lesquels AMIVAC n’exerce aucun contrôle ;
  •  Le Service d’Alerte soit facturé à l’Hôte par son fournisseur d’accès au réseau téléphonique et Internet notamment si la demande d’information a été émise lors de voyages à l’étranger.


Une fois la demande de réservation du Vacancier acceptée par l’Hôte, la conclusion du contrat de location, le paiement de la réservation et la finalisation des modalités de la location (heure d’arrivée et départ, services mis à disposition, etc.) s’effectuera directement entre l’Hôte et le Vacancier, sous l’entière responsabilité de ces derniers. 


7.4 Service « Option boost visibilité »


L’Hôte Particulier a la possibilité, dès la souscription de son Abonnement ou à tout moment pendant la durée de son Abonnement, de mettre en avant son Annonce, pour une durée déterminée, en sélectionnant l’option boost visibilité payante (le « Service « Option Boost Visibilité »). 


De manière générale, les Annonces bénéficiant du Service « Option Boost Visibilité » seront toujours affichées avant les Annonces dénuées de cette option.


7.5 Politique d’annulation de la réservation du Bien par l’Hôte


Si l’Hôte est un Hôte Professionnel, l’annulation de la réservation du Bien par l’Hôte Professionnel s’effectue dans les conditions et modalités définies dans les conditions générales de l’Hôte Professionnel, acceptées par le Vacancier lors du paiement de la réservation.


En tout état de cause, l’annulation de la réservation effectuée par l’Hôte, qu’il s’agisse d’un Hôte Professionnel ou d’un Hôte Particulier, s’effectue sous son entière responsabilité et dans les conditions et modalités indiquées par l’Hôte sur la Plateforme.


8. Maintenance et hébergement de la Plateforme


8.1 Maintenance


L’Hôte bénéficie pendant la durée des Services prévue à l’article « Durée des Services, désinscription », d’une maintenance, notamment corrective et évolutive de la Plateforme. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu. 


Concernant la maintenance corrective, AMIVAC fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Hôte une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.


Concernant, la maintenance évolutive, l’Hôte bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, qu’AMIVAC pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).


L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.


8.2 Hébergement


AMIVAC assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données saisies par et/ou sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.


8.3 Assistance technique 


En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Hôte peut contacter AMIVAC aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société AMIVAC » et notamment par email à l’adresse [email protected].


9. Durée de souscription aux Services 


9.1 Durée de souscription aux Services de Référencement


L’Hôte, qu’il s’agisse d’un Hôte Professionnel ou d’un Hôte Particulier, souscrit aux Services de Référencement sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).


L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale de 12 ou de 24 mois.


Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ». 


Lorsque l’Hôte est un Hôte Particulier, l’Abonnement ne sera susceptible de renouvellement que dans les conditions prévues aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation.


Selon l’article L215-1 du Code de la consommation :

 

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

 

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »



9.2 Durée de souscription aux Services « Option Boost Visibilité »


L’Hôte Particulier souscrit aux Services « Option Boost Visibilité » pour la durée qu’il a choisie et qu’il peut modifier à tout moment à partir de son Compte. 


10. Conditions financières d’AMIVAC


10.1 Prix des Services 


10.1.1. Prix des Services de Référencement


Les prix de l’Abonnement au Service de Référencement auxquels l’Hôte, qu’il s’agisse d’un Hôte Professionnel ou d’un Hôte Particulier, a souscrit sont indiqués sur la Plateforme.


Toute Période entamée de l’Abonnement est due dans son intégralité.


10.1.2. Prix des Services « Option Boost Visibilité »


Les conditions de souscription pour l’Hôte Particulier à ce service optionnel, et notamment son prix, sont accessibles directement sur la Plateforme.


10.2 Modalités de facturation et de paiement d’AMIVAC 


10.2.1 Concernant le Service de Référencement


Dans le cadre des Services de Référencement, AMIVAC adressera à l’Hôte, directement ou indirectement, qu’il s’agisse d’un Hôte Professionnel ou d’un Hôte Particulier, une facture au titre de l’Abonnement par Période par email.


Le paiement de l’Abonnement sera effectué :

  • Soit par prélèvement automatique à la souscription de l’Abonnement, puis à chaque renouvellement ;
  • Soit par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur la Plateforme, à la souscription de l’Abonnement, puis à chaque renouvellement.


10.2.2. Concernant le Service « Option Boost Visibilité »


Dans le cadre des Services « Option Boost Visibilité », AMIVAC adressera à l’Hôte Particulier une facture au titre du service souscrit par email.


Le paiement du Service « Option Boost Visibilité » sera effectué :

  • Soit par prélèvement automatique à chaque souscription dudit service ;
  • Soit par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur la Plateforme, à chaque souscription dudit service.


11. Droit de rétractation de l’Hôte Particulier


L’Hôte Particulier bénéficie d’un droit de rétractation.


Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation. L’Hôte Particulier peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à AMIVAC avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société AMIVAC » :


  • le formulaire de rétractation complété disponible en Annexe,
  • ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’Hôte Particulier de se rétracter.


Si l’Hôte Particulier exerce son droit de rétractation, AMIVAC remboursera tous ses paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Hôte Particulier a utilisé, sans retard excessif et au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où AMIVAC a été informée de la volonté de l’Hôte Particulier de se rétracter.


Si les Services de Référencement ont été fournis par AMIVAC à l’Hôte Particulier, avant l’expiration du délai de rétractation, AMIVAC sera redevable du prix des Services de Référencement calculé au prorata des Services de Référencement fournis jusqu’au jour où AMIVAC a été informée de la volonté de l’Hôte Particulier de se rétracter.


12. Garantie légale de conformité à l’égard de l’Hôte Particulier


La présente garantie légale est applicable à tout Hôte Particulier ayant la qualité de consommateur au titre de son utilisation de la Plateforme.


Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée des Services. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée des Services. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 

  • Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité,
  • La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée,
  • La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 
  • La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
  • La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.



13. Droits de propriété intellectuelle 


13.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme 


La Plateforme est la propriété d’AMIVAC, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence qu’AMIVAC consent aux Hôtes n’entraine aucun transfert de propriété. 


L’Hôte bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».


13.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages


En souscrivant aux Services, l’Hôte reconnait que les contenus de toute nature qu’il publie sur la Plateforme (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.


L’Hôte peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services. 


Par conséquent, l’Hôte consent à ce qu’AMIVAC puisse :

  • diffuser les Contenus et les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés du groupe HomeToGo et/ou par toutes sociétés avec lesquelles AMIVAC a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
  • traduire les Contenus et les témoignages en toutes langues, 
  • modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les Contenus et les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité)).


13.3 Cas d’utilisation des droits de la personnalité de l’Hôte (image, nom) par AMIVAC


L’Hôte autorise AMIVAC à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom afin de promouvoir les Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à ses Services.


14. Obligations et responsabilité de l’Hôte


14.1 Concernant la fourniture d’informations 


L’Hôte s’engage à fournir à AMIVAC toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.


14.2 Concernant le Compte de l’Hôte


L’Hôte :

  • garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
  • reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
  • est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.


L’Hôte doit immédiatement contacter AMIVAC aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société AMIVAC » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait qu’AMIVAC aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.


14.3 Concernant l’utilisation des Services


L’Hôte est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.


L’Hôte s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : 

  • exercer une activité illégale ou frauduleuse,
  • porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, 
  • porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
  • violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
  • exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
  • aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.


L’Hôte s’interdit également de :

  • copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à AMIVAC ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
  • adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques d’AMIVAC ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
  • utiliser des systèmes automatisées ou un logiciel pour extraire des données de la Plateforme (autrement appelée « capture de données d’écran »), à des fins commerciales ou non commerciales,
  • porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’AMIVAC,
  • commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à AMIVAC.


L’Hôte est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.


L’Hôte accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.


L’Hôte s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :

  • portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
  • portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,     
  • préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
  • mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • nuisible aux systèmes informatiques de tiers.


L’Hôte est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme, et notamment les Vacanciers. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec ces derniers.


Dans le cadre de la mise en relation à travers la Plateforme avec d’autres utilisateurs, l’Hôte est soumis à des obligations fiscales et sociales. AMIVAC lui recommande d’en prendre connaissance. 


L’Hôte est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services. La responsabilité d’AMIVAC ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 


L’Hôte garantit AMIVAC contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de l’Hôte. L’Hôte indemnisera AMIVAC du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.


14.4 Concernant l’utilisation des Services de Réservation Directe


L’Hôte Professionnel s’engage à ne pas contourner les procédures de réservation du Bien proposées sur la Plateforme et s’interdit de contacter directement, par quelque moyen que ce soit, les Vacanciers. 


AMIVAC pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Hôtes Professionnels ne respectant pas cette présente disposition. 


L’Hôte Professionnel reconnait de convention expresse qu’il est seul responsable du respect de ses obligations d’information envers les Vacanciers concernant le droit de rétractation, qui doivent être présentes dans ses propres conditions générales.


15. Obligations et responsabilité d’AMIVAC 


AMIVAC s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. 


L’Hôte reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont AMIVAC n’est pas responsable.


15.1 Concernant la qualité des Services


AMIVAC fait ses meilleurs efforts pour fournir aux Hôtes des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance »


AMIVAC n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

  • des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Hôte),
  • la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
  • l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
  • l’intervention de l’Hôte notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
  • un cas de force majeure.


AMIVAC est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. 


Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

  • soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
  • étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles de l’Hôte, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.


15.2 Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme


AMIVAC fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.


15.3 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme


AMIVAC fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.


Sauf en cas de fautes avérées de la part d’AMIVAC, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.


15.4 Concernant le stockage et la sécurité des données


AMIVAC fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.


AMIVAC fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. 


15.5 Concernant la messagerie


AMIVAC fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que la messagerie de la Plateforme reste protégée.


Toutefois, l’Hôte reconnait que dans l’état actuel de la technologie, AMIVAC ne peut garantir qu’aucun tiers ne sera en mesure d’accéder et/ou utiliser la messagerie et intercepter les messages envoyés dans ce cadre.


15.6 Concernant la publication de contenus


AMIVAC intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que l’Hôte met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.


Si AMIVAC reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».


15.7 Concernant le Service de mise en relation entre Hôtes et Vacanciers


AMIVAC intervient en qualité de courtier dans les rapports entre les Hôtes et les Vacanciers. 


AMIVAC ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre des relations entre les Hôtes et les Vacanciers, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.


AMIVAC n’est pas partie aux contrats de location, d’intermédiation et/ou réservation conclus entre les Hôtes et les Vacanciers et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.


AMIVAC ne fournit ainsi aucune garantie s’agissant de la conformité des Biens aux lois et règlements en vigueur.


AMIVAC ne garantit aucun volume d’affaires que l’Hôte, et notamment l’Hôte Professionnel, pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.


15.8 Concernant la publicité sur la Plateforme


AMIVAC peut publier et/ou envoyer aux Hôtes tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.


AMIVAC n’est néanmoins pas responsable de :

  • la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de la plateforme,
  • les relations de l’Hôte nouées par l’intermédiaire de la plateforme.


15.9 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession


AMIVAC peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Hôte.


AMIVAC peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Hôte. Le cas échéant, elle informera l’Hôte de cette substitution par tout moyen écrit.


16. Limitation de la responsabilité d’AMIVAC


La responsabilité d’AMIVAC est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Hôte subit du fait de l’utilisation des Services. 


La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée pour tout litige éventuel au regard des relations nouées entre l’Hôte et le Vacancier.


A l’égard des Hôtes Professionnels, et à l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve que l’Hôte Professionnel ait émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité d’AMIVAC ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure. 


17. Modes de preuve admis


La preuve peut être établie par tout moyen.


L’Hôte est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques d’AMIVAC constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.


18. Modalités de traitement des données à caractère personnel


AMIVAC s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.


Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, l’Hôte est invité à prendre connaissance de la Politique Générale de Protection des Données d’AMIVAC accessible ici https://www.amivac.com/mentions-legales#pgpd.


19. Obligations respectives AMIVAC en matière de confidentialité 


Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle. 


Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

  • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
  • qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.


Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.


20. Force majeure


Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :

  • tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, 
  • les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.


La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.


21. Fin des Services


21.1 Fin des Services de Référencement


L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 1 mois avant la fin de la Période en cours, par : 

  • L’Hôte, en adressant sa demande par email à AMIVAC aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société AMIVAC », 
  • AMIVAC, en adressant un email à l’Hôte. 


L’Hôte n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services. 


Toute Période entamée est due dans son intégralité.


21.2 Fin des Services de Réservation Directe


L’Hôte Professionnel peut se désinscrire des Services en adressant à AMIVAC une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société AMIVAC »


La résiliation est effective dans un un délai raisonnable après l'acceptation de l'annulation, conformément aux pratiques commerciales.


L’Hôte Professionnel n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services. 


AMIVAC peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 48 mois.


21.3. Fin des Services « Option Boost Visibilité »


Les Services « Option Boost Visibilité » prendront fin dès que la période de boost de l’Annonce sera achevée, selon la durée choisie par l’Hôte, après avoir souscris auxdits Services.


22. Sanctions en cas de manquement 


Constituent des obligations essentielles à l’égard de l’Hôte (les « Obligations essentielles ») : 

  • le paiement du prix de l’Abonnement concernant les Services de Référencement, des Commissions concernant les Services de Réservation Directe, et du prix des Services « Option Boost Visibilité »,
  • ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à AMIVAC, 
  • respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec AMIVAC et les Vacanciers et/ou les Visiteurs,
  • ne pas contourner les Services, ni les utiliser pour un tiers, 
  • ne pas utiliser des systèmes automatisées ou un logiciel pour extraire des données de la Plateforme (autrement appelée « capture de données d’écran »), à des fins commerciales ou non commerciales,
  • ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.


En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, AMIVAC peut :

  • suspendre ou supprimer l’accès de l’Hôte aux Services,
  • supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
  • publier sur la Plateforme tout message d’information qu’AMIVAC juge utile,
  • avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
  • engager toute action judiciaire.


Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’AMIVAC pourrait réclamer à l’Hôte.


En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, AMIVAC demandera par email à l’Hôte de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.


La fin des Services entraîne la suppression du Compte de l’Hôte.


23. Modification des Conditions Générales d’Utilisation


AMIVAC peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et en informera les Hôtes par email 2 semaines au moins avant leur entrée en vigueur.


Les conditions générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. Par exception, concernant les Services nécessitant un Abonnement, les conditions générales modifiées seront applicables au renouvellement dudit Abonnement. 


Si l’Hôte n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».


Si l’Hôte utilise les Services après l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées, AMIVAC considère que l’Hôte les a acceptées.


24. Langue 


La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.  


25. Médiation


En cas de litige entre l'Hôte Particulier et Amivac, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, l'Hôte Particulier a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Amivac, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Amivac.


La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.


26. Loi applicable et juridictions compétentes


Les Conditions Générales sont régies par la loi française.


En cas de litige opposant l’Hôte Professionnel et AMIVAC, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.



Annexe


Formulaire de rétractation


Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.


A l'attention de : AMIVAC SAS 

Adresse : 66, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France 

Téléphone : +33 1 87 21 44 76 

Adresse électronique : loueur@amivac.com


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le(s) Service(s) : 

___________________________________________________________________


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___________________________________________________________________


Motif (facultatif et uniquement à titre d’amélioration de nos Services) :

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Inscription sur la plateforme AMIVAC le : ___________________



Nom de l’Hôte Particulier : ___________________

Adresse de l’Hôte Particulier : __________________


Signature de l’Hôte Particulier : __________________

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)



Date : __________________

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